Mentions Légales

Propriété intellectuelle :


Le présent site et son contenu sont la propriété exclusive de la société SP2R SAS au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°910 944 495, dont le siège social est situé 78, Rue La Fayette à Paris (75009).

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Informatique et libertés

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Faire une demande à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente : 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à SP2R (SAS – Maitre d’Oeuvre - Contractant Général). Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à SP2R. La validité du contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions qui pourraient leur être apposées.

SP2R se donne la possibilité de sous-traiter tout ou partie de son marché.

Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs et sous-traitants de la société SP2R.

Article 2 : Identification de l’entreprise :

SP2R SAS est une Société par Actions Simplifiées

Au capital de 10 000 € représentée par Monsieur Paul RIPAUX & Monsieur Sosthène POISSON

Adresse du siège social et coordonnées :

78 Rue La Fayette

75009 Paris

contact@sp2r.fr

 Siret : 910 944 495 00019

Code APE : 41.20 B

TVA intracommunautaire : FR20910944495

Assurance : SMA Courtage

8 Rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 CEDEX 15

Contrat : IARD 002 549058/0

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente :

 Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter du 3 mars 2022 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de SP2R. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société SP2R implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.sp2r.fr/mentions
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.sp2r.fr/mentions à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à SP2R. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestations de SP2R :

SP2R intervient pour le compte du Maitre d’Ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Travaux et Maitrise d’oeuvre ou de Contractant Général ou suivant les différentes prestations proposées pour la réalisation de son projet.

Détails des prestations proposées (Statuts de SP2R) :

La maitrise d’œuvre générale, l’assistance à Maitrise d’Ouvrage, contractant général, l'ingénierie, la réalisation, la promotion, l'assistance, le conseil et l'accompagnement dans les domaines de la rénovation immobilière, de la construction, de la réhabilitation de bâtiments de toute nature, au profit de toutes personnes physiques ou morales.

Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement à :

·       La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus,

·       La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités,

·       La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe,

·       Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Article 5 : Formation et durée du contrat :

Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude, du contrat de Travaux ou du contrat de Contractant Général établi par SP2R (SAS – MOE ou Contractant Général).

L’exemplaire du devis, une fois signé, daté et cacheté (pour les professionnels) a valeur contractuelle et constitue l’acceptation formelle du Client et son adhésion aux présentes conditions.

Toute commande effectuée par le client auprès de SP2R doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. 

Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société SP2R. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par SP2R, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et SP2R (SAS – MOE ou Contractant Général) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude, du contrat de Travaux et Maîtrise d’œuvre ou du contrat de Contractant Général.

Le client (MOA) indique, avant conclusion du contrat, à SP2R (SAS – MOE ou Contractant Général) par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

Article 6 : Conditions d’exécution des travaux :

Article 6.1 : L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

Article 6.2 : L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Article 7 : Réception des travaux :

Article 7.1 : La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur 1er achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le Maitre d’Ouvrage, avec ou sans réserves.

Article 7.2 : A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le Maitre d’Ouvrage

Article 7.3 : La réception libère SP2R de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Article 7.4 : Les motifs de refus de réception doivent être précisés par Lettre Recommandé avec Accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de SP2R. Si une visite a eu lieu, les motifs de refus doivent être indiqué sur le procès-verbal y afférent sous peine de nullité.

Article 7.5 : Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais y correspondant seront à la charge du Maitre d’Ouvrage.

Article 8 : Fin du contrat :

Article 8.1 : Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude, de Travaux et de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète de Travaux et de Maitrise d’œuvre ou de Contractant Général. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves.

Article 8.2 : Le contrat de Travaux et Maîtrise d’œuvre ou dans le contrat de Contractant Général peut être résilié par le Client ou SP2R selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de Travaux et Maîtrise d’œuvre ou dans le contrat de Contractant Général.

Article 9 : Prix :

 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par SP2R sur le prix des Services.

Article 10 : Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles :

 Article 10.1 : Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un nouveau devis ou un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

 Article 10.2 : L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

Article 11 : Facturation et paiement :

Article 11.1 : Les factures sont payables dans les délais indiqués sur la facture, au siège social de la société SP2R ou à l’un des comptes bancaires mentionnés sur lesdites factures. SP2R se réserve toute propriété intellectuelle et matérielle des éléments informationnels et/ou matériels livrés et/ou installés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes facturées.

Article 11.2 : A partir de l’échéance ci-dessus mentionnée, en application de la loi n°92.1442 du 31 Décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêt de pénalités de retard égaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal de 11,5% annuels, en vigueur à l’échéance des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû et seront automatiquement majorées de 10%, avec un minimum de 100 Euros pour couvrir les frais administratifs de SP2R. Sans escompte de règlement.

Le cas échéant, SP2R pourra également repousser la livraison des éléments informationnels commandés jusqu’au paiement complet du prix et/ou exiger la restitution et l’interdiction d’utiliser les éléments informationnels couverts par la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus et/ou résilier la commande du client dans les conditions ci-dessous.

 Les objets vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral des sommes dues. Durant cette période les marchandises ne pourront être louées.

Article 11.3 : Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. 

Article 11.4 : Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441 10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Article 11.5 : En cas de résiliation unilatérale du fait du Maître d’Ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

Article 11.6 : Garanties de paiement :

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 Euros HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par

l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage ( à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 12 : Délais d’intervention :

 Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’indicatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 13 : Garanties et Assurances :

SP2R garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. SP2R s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

SP2R n’est assuré que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

Il ne pourra être fait grief à SP2R des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.

Article 14 : Limites de responsabilité : 

Article 14.1 : La responsabilité de SP2R ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SP2R a préalablement émis les réserves utiles. 

Article 14.2 : La responsabilité globale de SP2R au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à SP2R. En aucune circonstance, SP2R ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Article 14.3 : En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de SP2R au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du vol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

Article 14.4 : Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SP2R et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 14.5 : SP2R n’est pas responsable, notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ainsi que de grèves totales ou partielles de toutes natures entravant la bonne marche des travaux telles que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SP2R.

Article 15 : Résiliation :

 Article 15.1 : Résiliation sur initiative du Maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du Maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général), ce dernier a droit au paiement :

  • des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation

  • des intérêts moratoires

  • d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général), l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

 Article 15.2 : Résiliation sur initiative de de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général)

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

  • la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage ;

  • la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage ;

  • l’impossibilité pour SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires ;

  • le choix imposé par le Maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat ;

En cas de résiliation sur initiative de de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général), celui-ci a droit au paiement :

  • des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ;

  • des intérêts moratoires ;

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du Maître d’ouvrage, SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 16 : Propriété intellectuelle :

 Le droit de propriété de SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par SP2R (SAS – MOE - Contractant Général), qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’études préliminaires, études finales ou de travaux.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

 Au titre du droit moral, SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu

  • de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice

  • de veiller au respect de sa signature

  • de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

 Au plan patrimonial, SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

  • la cession globale des œuvres futures est interdite

  • chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée

  • la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

 Sauf disposition contraire aux conditions particulières,SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

Lorsque le Maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

SP2R (SAS – MOE - Contractant Général) reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

Article 17 : Référencement :

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à SP2R, le client autorise SP2R (SAS – Maitre d’Oeuvre - Contractant Général). à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de à la société SP2R en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Article 18 : Protection des données à caractère personnel :

 L’ensemble des informations demandées par SP2R lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à SP2R - 78 Rue La Fayette 75009 PARIS.

Article 19 : Indivisibilité :

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

Article 20 : Force majeure :

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

Article 21 : Règlement des litiges :

En cas de litige quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, à défaut d’accord amiable entre l’agence et le client, et sous réserve que le client contracte en qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce, seules les juridictions de Paris (Ile de France) sont compétentes, sauf cas de compétence exclusive d’une autre juridiction.